Impôt sur le Revenu. Réduction d’impôt au titre de la réalisation d’opérations Forestières.

Le Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt

article 199 decies H du code général des impôts (CGI) 2013, RTG, durée de détention, plafond travaux, conrat de gestion,

Documents à fournir pour ouvrir droit aux réduction s d’impôts, articles 46 AGH à AGJ de l’annexe III du CGI

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-23-09 N° 73 DU 27 JUILLET 2009 INSTRUCTION DU 24 JUILLET 2009

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DE LA REALISATION D’OPERATIONS FORESTIERES.

L’article 112 de la loi de finances pour 2009 aménage la réduction d’impôt au titre de la réalisation d’opérations forestières codifiée à l’article 199 decies H du code général des impôts.

En premier lieu, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.

En deuxième lieu, la réduction d’impôt pour dépenses de travaux forestiers voit ses conditions d’application assouplies et son plafond relevé : les durées de détention des parcelles ou des parts de groupements forestiers sont réduites, l’exigence d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion est abandonnée au profit de celle d’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier et le plafond des dépenses retenues est quintuplé, de 1 250 € ou 2 500 € selon la situation familiale du contribuable à 6 250 € ou 12 500 €.

Enfin, ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts, sous réserve du respect de certaines conditions (« DEFI contrat »).

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

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