Loi de Modernisation de l’Agriculture, Droit de préférence, Exonération pour les apports en nature aux Groupements Forestier,

Nous avons obtenu trois avis juridiques convergents :
 celui de la Fédération des Forestiers Privés de France,
 celui du CRIDON (organisme de conseil des notaires),
 celui du Ministre de l’Agriculture. qui concluent tous trois à l’exclusion des apports en nature aux groupements forestiers, du champ d’application de la loi instaurant un droit de préférence au profit des propriétaires voisins.

Nous pouvons donc désormais poursuivre notre croissance.

Le droit de préférence peut être même, maintenant que les apports en nature aux groupements forestiers en sont exclus de nature à accélerer cette croissance. Un apport à notre groupement forestier suivi d’une cession des parts comme alternative à une cession, permet d’éviter le désintéressement coûteux et chronophage des parcelles voisines, tout en demeurant cohérent avec l’esprit de cette loi et dans la poursuite de l’intérêt général qui est de mettre un terme au morcellement du foncier.

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