Créée par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers permet d’encourager les propriétaires forestiers à réaliser des travaux de plantation et d’amélioration de leurs parcelles afin d’améliorer le renouvellement des ressources forestières. A ce titre, ils bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % de leurs dépenses d’investissement retenues dans les limites de 1 250 € ou de 2 500 € selon leur situation familiale. En outre, les dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier sont également éligibles à la réduction d’impôt au bénéfice des porteurs de parts du groupement. Elles sont alors retenues pour la fraction des précédentes limites correspondant aux droits que le contribuable détient dans ce groupement.

Afin de renforcer l’incitation à la réalisation de travaux forestiers, il est proposé de quintupler le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt, de supprimer le plafond commun aux dépenses d’acquisition de bois et forêts et de travaux forestiers et de permettre le report sur les quatre années suivantes, voire huit en cas de sinistre forestier, des dépenses de travaux éligibles à la réduction d’impôt qui excèdent le plafond. En outre, il apparaît plus équitable que le plafond retenu en cas d’investissements forestiers par le biais d’un groupement forestier ne soit plus fractionné à proportion des droits que le contribuable détient dans le groupement. Enfin, une réduction de la durée pendant laquelle les parcelles ou les parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière doivent être conservées et de celle pendant laquelle une garantie de gestion durable (au lieu d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion agréé) doit être appliquée participerait au renforcement du dispositif.

Enfin, il est proposé d’étendre le champ de la réduction d’impôt à la rémunération versée pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares avec un expert forestier afin de dynamiser la gestion forestière des propriétaires, à condition qu’ils contractualisent l’offre de bois avec la filière située en aval et présentent des garanties de gestion durable.

Les parts représentatives d’apport en nature aux groupements forestiers sont exonérés à concurrence des 3/4 de leur valeur.

S’agissant des parts d’intérêts de groupements forestiers : Lorsque les parts de groupements forestiers ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, l’article 885 H prévoit que les dispositions du 3° du 1 de l’article 793, qui exonèrent de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des 3/4 de la fraction de leur valeur nette, sont applicables à l’ISF lorsque les parts sont représentatives d’apports constitués par des biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 (bois, forêts, friches, landes et terrains pastoraux).

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