Droits d’Enregistrement

Les apports aux groupements forestiers sont exonérés de droits lors de leur constitution, puis soumis à un droit fixe lors d’augmentations ultérieures de leur capital : 230 € pour 2005, 375 € à compter du 1er janvier 2006. Les apports réalisés postérieurement à la constitution, de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser sont exonérés sous condition que ces terrains soient d’une surface inférieure à 5 ha et d’un montant inférieur à 7.623 €.

Les cessions de parts de groupements forestiers supportent un simple droit fixe de 75 € jusqu’au 31 décembre 2005 (125 € à compter de 2006).

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