Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée par l’article 199 decies H du CGI aux personnes physiques qui souscrivent ou acquièrent en numéraire des parts de groupement forestier, assorties des engagements suivants (à joindre à la déclaration) :
Le groupement doit avoir pris l’engagement d’appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion, agréé par le Centre régional de la propriété agricole (CRPF)
L’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant huit ans.

La réduction est égale à 25 % de l’investissement réalisé, retenu dans les limites suivantes :
Célibataire : base 5.700 € x 25 % = 1.425 € de réduction d’impôt
Couple : base 11.400 € x 25 % = 2.850 € de réduction d’impôt

II. Imposition du résultat d’un groupement forestier

La société n’est pas imposée elle-même sur son résultat, l’option pour l’Impôt Société lui est d’ailleurs interdite. Chaque associé est personnellement imposé pour sa part dans ces résultats. En fait, les personnes physiques sont imposées sur la base d’un bénéfice forfaitaire agricole (faible) établi en fonction du revenu cadastral des propriétés du groupement. Ce bénéfice est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu et assujetti aux prélèvements sociaux de 11 % (revenus du patrimoine). La location du droit de chasse n’étant pas comprise dans le forfait, elle est s’il y a lieu génératrice d’un revenu foncier.

III. Plus-values

Les plus-values réalisées par les groupements à l’occasion de la cession d’élément de leur actif, bénéficient de l’exonération prévue en faveur des contribuables placés sous le régime forfaitaire d’imposition – quel que soit le montant des recettes de l’exploitation – dès lors que :
L’activité forestière est exercée depuis au moins cinq ans,
Le bien cédé ne constitue pas un terrain à bâtir.

Les plus réalisées par les associés lors de la vente de parts de groupements forestier est taxable selon le régime des plus-values privées prévu pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

La plus value est diminuée d’un abattement de 10 % par an au delà de la cinquième année de détention, de sorte qu’elle se trouve exonérée au delà de quinze ans. La plus-value est ensuite taxée au taux de 16 % augmenté des prélèvements sociaux au taux de 11 %.

La plus-value réalisée sera imposée à l’impôt sur les plus-values immobilières. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et la valeur nominale des parts cédées (après réévaluation avec le coefficient d’érosion monétaire et après abattement de 10% annuel au delà de la cinquième année de détention). Elle est donc exonérée au delà de 15 ans de détention (Art. 150 VC, I CGI).

Particularité : l’impôt dû au titre de la plus-value au taux de 16 % est diminuée d’un abattement de 10 € par année de possession des titres et par hectare de peuplement forestier détenu par le groupement. Ceci dans la proportion des droits sociaux cédés par rapport à l’ensemble des droits formant le capital du groupement (Article 150 VF, III du CGI). Cet abattement n’est pas applicable au montant des prélèvements sociaux dus par le cédant.

http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/brochures_ir2009/ud_070.html

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