La réduction de la base fiscale. Il s’agit d’une exonération d’assiette de 75%, ie 75% de la valeur des biens forestiers sous certaines conditions : engagement de développement durable validé par la DDAF, ne rentrent pas dans le calcul de la base imposable de l’ISF.

La réduction de l’impôt dû. La somme dûe au titre de l’ISF est réduite de 75% du montant de l’investissement dans notre groupement dans la limite de 50 000€.

Exemple :
vous devez payer 100K€ d’ISF, vous investissez 66 dans notre groupement, il vous reste à payer 100 - 75% 66 = 50,

l’année suivante, votre investissment de 66 n’est compté dans la base soumise à l’ISF que pour 16,65.

Exonération de la base fiscale de l’ISF

L’article 885 H du CGI prévoit expressément que les dispositions qui exonèrent partiellement de droits de mutation à titre gratuit les parts de groupement forestier, sont aussi applicables à l’ISF.

Par ailleurs le formalisme suivant doit être respecté pour prétendre à cette exonération :
Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans au premier janvier de l’année d’imposition, lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux.
Une attestation délivrée par le Directeur départemental de l’agriculture doit être produite avec la première déclaration d’ISF pour laquelle l’exonération partielle est revendiquée. Elle doit être renouvelée tous les dix ans.
Une déclaration, valant engagement du groupement d’exploiter pendant trente ans doit accompagner cette première déclaration d’ISF. Cette déclaration peut être établie par la personne responsable du groupement.

Loi de Finance 2009

Avant 2009, une condition était ajoutée : il fallait que les parts soient représentatives d’apports constitués par des bois et forêts, friches, landes à vocation forestière, terrains pastoraux susceptibles d’exploitation normale.

Il s’ensuivait curieusement que les parts représentatives d’apports en numéraire n’étaient pas susceptibles d’être exonérées, quand bien même les fonds correspondant aux parts souscrites étaient utilisés par le groupement pour acquérir des bois et forêts. Alors que les associés qui avaient acheté, moyennant espèces, des parts issues d’un apport en nature initial effectué par un tiers, bénéficiaient de cette exonération des 3/4.

Réduction de l’impôt dû

Juin 2009

Les contribuables assujettis à l’ISF ont la possibilité de réduire leur imposition à hauteur de 75% Loi TEPA ), dans la limite de 50.000 euros.

BOI 7 S-2-08 N° 23 du 21 FÉVRIER 2008

BOI 7 S-3-08 N° 41 du 11 AVRIL 2008

CGI Article 885-0 V bis

Décret d’application

Loi n°2008-143 - article 114 V - du 30 décembre 2008

Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009