Société civile à objet forestier soumise à immatriculation. Elles sont constituées par les propriétaires de bois ou de terrains à reboiser. Le groupement forestier est une personne juridique à part entière (dite morale par opposition à personne physique) dotée d’un patrimoine propre distinct du patrimoine des propriétaires privés. En contrepartie de leur droit de propriété sur les parcelles boisées, les associés d’un groupement forestier reçoivent des parts sociales du groupement. Code Forestier Art L.241-1 à L.246-2 et R.241-1 à R.246-1 et Code Civil 1832 à 1870-1

L’objet d’un groupement forestier est limité à l’acquisition, la constitution, la mise en valeur d’un ou plusieurs massifs forestiers, à l’exclusion d’opérations de transformation des produits forestiers au delà des sciages bruts, telles que la transformation des produits forestiers, qui ne constituerait pas un prolongement normal de l’activité agricole (c.f art. L241-1s).

Principales raisons de créer un groupement forestier

Conservation, afin de sortir de l’indivision en évitant le démembrement d’une forêt familiale.
Reboisement, pour la mise en valeur forestière de petites propriétés rurales.
Transformation, pour transférer les biens forestiers appartenant à une société existante dont le régime juridique est moins adapté.
Investissement dans le cadre d’un placement à long terme (produits financiers)

Constitution

Objet : exclusivement civil : constitution, amélioration, équipement, conservation ou gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers, acquisition de forêts ou de terrains à boiser, à l’exclusion de toutes opérations, telles que la transformation des produits forestiers, qui ne constituerait pas un prolongement normal de l’activité agricole (c.f. art. L241-1s).
Nombre d’associés au moins 2 avec le consentement libre et unanime de chacun, ou suivant procédure de la volonté de la majorité (au moins les 2/3 de la valeur des immeubles). Les associés d’un groupement forestier peuvent se retirer totalement ou partiellement de celui-ci dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait d’un associé ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.
Statuts du Groupement, dénomination, siége social à définir.
Durée ne peut dépasser 99 ans.
Pas de limitation de surface.
Les immeubles peuvent être situés dans des massifs et départements différents.
Gestion conduite selon un Plan de Gestion approuvé par tous avec participation de tous aux revenus.

Apports

Le capital social est constitué de l’ensemble des apports avec attribution de parts d’intérêts indivisibles, de valeurs identiques et estimées à leur juste valeur.

En espèce. Pour Souscrire au Groupement Forestier La Chasnier
En nature : forêt en pleine propriété ou en nue propriété, terrains à boiser ou à reboiser ou à vocation sylvo-pastorale. Pour Apporter vos parcelles au Groupement Forestier La Chasnier
En accessoires à la forêt (chemins, pare feu, étangs, cultures à gibiers, maison forestière, matériel et outillages forestiers, agricole).
En capitaux, apports mobiliers. Le capital social est constitué de titres négociables.

Gestion

Un gérant administre le groupement suivant les règlements des statuts. (au moins une réunion chaque année de tous les membres pour faire le point).
Les dépenses et recettes sont réparties au prorata des parts sociales de chacun.
Un plan simple de gestion, agréé par le C.R.P.F, fixe les objectifs forestiers à poursuivre.
La gestion technique de la chasse et de la pêche est à prévoir.

Fiscalité

Le groupement n’est pas assujetti à payer l’impôt sur les sociétés. Chaque membre(personne physique), doit déclarer au titre des revenus fonciers, la part de revenu cadastral correspondant à sa participation au groupement.
Comme tout propriétaire, le groupement paie l’impôt foncier.

Les revenus de la chasse, et de la pêche, sont déclarés au titre des revenus fonciers et non comme bénéfices agricoles.

Aides publiques

Le groupement doté d’un P.S.G, est prioritaire dans l’octroi d’aides publiques.

La grande majorité des règles valant pour les sociétés civiles sont applicables à ces groupements : responsabilité indéfinies des associés en proportion de leur participation au capital, organisation de la gestion et pouvoirs des gérants. Les associés d’un groupement forestier peuvent se retirer totalement ou partiellement de celui-ci dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait d’un associé ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. Particularité : un groupement constitué pour mettre fin à une indivision peut contraindre à l’adhésion des indivisaires minoritaires.